AIDE JURIDICTIONNELLE
L’aide juridictionnelle : un dispositif essentiel d’accès au droit
L’aide juridictionnelle est un dispositif mis en place par l’État afin de garantir l’accès à la justice aux personnes disposant de ressources financières modestes. Elle permet de prendre en charge, en tout ou partie, les frais liés à une procédure judiciaire ou à une démarche juridique.
Ce mécanisme peut couvrir notamment les frais de conseil juridique, de médiation familiale ainsi que la représentation devant les juridictions compétentes.
Conditions d’accès à l’aide juridictionnelle
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, le demandeur doit démontrer deux éléments essentiels :
- que ses ressources financières sont insuffisantes pour assumer les frais de justice ;
- que la situation rencontrée justifie une intervention juridique nécessitant une prise en charge.
À titre d’exemple, une aide juridictionnelle peut être accordée lorsque :
- vous ou un membre de votre famille êtes exposé à des abus ou à des préjudices graves, tels que des violences domestiques ou un mariage forcé ;
- vous risquez de perdre votre logement ou de vous retrouver en situation de sans-abri ;
- vous êtes poursuivi pénalement, détenu ou incarcéré ;
- vous êtes victime de discrimination ;
- vous avez recours à une médiation familiale.
Dans quels cas obtenir l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle peut être sollicitée dans de nombreuses situations, notamment :
- la perte de votre logement ou l’existence de conditions d’habitat insalubres ;
- la protection d’un enfant contre les abus, le harcèlement ou les violences intrafamiliales ;
- les situations de violences conjugales ou de mariage forcé ;
- les cas d’abus de faiblesse, notamment liés à l’âge ou au handicap ;
- les procédures de médiation familiale, par exemple dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce ;
- les situations de discrimination ;
- les demandes d’asile ou les situations liées à la traite des êtres humains ;
- la nécessité de se présenter devant une juridiction pour des motifs liés à la santé mentale.
Admissibilité à l’aide juridictionnelle
L’admissibilité à l’aide juridictionnelle dépend principalement :
- de votre situation financière ;
- de la nature et de la gravité de la difficulté juridique rencontrée.
Les affaires civiles
Les affaires civiles recouvrent notamment les problématiques liées à l’endettement, aux conflits familiaux ou aux litiges relatifs au logement.
Pour obtenir une aide juridictionnelle dans ce cadre, il est généralement nécessaire de démontrer que vous êtes dans l’incapacité financière de supporter les frais de justice et que votre situation présente un caractère sérieux.
Il vous sera demandé de fournir des justificatifs relatifs à vos revenus, prestations sociales, économies et biens, ainsi qu’à ceux de votre conjoint ou partenaire. Si vous êtes mineur, les ressources de vos parents ou représentants légaux pourront également être prises en compte.
Toutefois, les conditions de ressources ne sont pas exigées dans certains cas spécifiques, notamment pour les procédures concernant :
- les tribunaux de santé mentale ;
- les enfants pris en charge par les services compétents ;
- les enlèvements d’enfants.
Des éléments de preuve pourront également être exigés selon la nature de l’affaire. Par exemple, dans le cadre d’un divorce, une décision de justice ou un certificat médical attestant de violences ou d’abus pourra être demandé.
Les affaires pénales
En matière pénale, si vous êtes arrêté et placé en garde à vue, un officier de police judiciaire peut vous assister dans la demande d’aide juridictionnelle. Des conseils juridiques gratuits peuvent alors vous être proposés :
- par téléphone, pour les infractions les moins graves ;
- par l’avocat de permanence du commissariat ;
- par votre propre avocat, si vous en avez désigné un.
Ressources prises en compte
Sont pris en compte dans l’évaluation des ressources :
- les salaires ;
- les pensions de retraite ;
- les rentes ;
- les pensions alimentaires perçues ;
- les revenus locatifs.
En revanche, certaines prestations sociales ne sont pas intégrées dans le calcul, notamment :
- les prestations familiales ;
- le RSA ;
- les aides personnalisées au logement (APL) ;
- la prime d’activité.
Les justiciables disposant de ressources mensuelles inférieures à 1 546 € peuvent prétendre à l’aide juridictionnelle. Le taux de prise en charge varie toutefois en fonction des revenus perçus et de la composition du foyer, notamment en présence ou non de personnes à charge.
La demande par formulaire
Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle en remplissant un formulaire téléchargeable en ligne :
le cerfa 12467 de demande d’aide juridictionnelle. Vous devrez joindre certains documents pour pouvoir justifier vos ressources, voir ainsi les documents et les pièces à fournir pour une demande d’aide juridictionnelle.
Concernant la demande
Le bureau d’aide juridictionnelle peut adresser à l’avocat sans aucun délai requis sa décision toutefois le demandeur dispose d’une période d’un an pour engager la procédure en justice.
Dans le cas où le bureau vient à refuser la demande d’aide juridictionnelle, le demandeur disposent d’un délai de 15 jours pour contester la décision à partir de la date de notification.
