L’aide Juridictionnelle

AIDE JURIDICTIONNELLE 

Aide Juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est un dispositif qui a été mise en place pour aider des personnes présentant de faibles conditions de ressources à faire face à des frais de procédure en justice 

Ainsi, elle peut aider à couvrir les frais de conseil juridique, de médiation familiale et de représentation devant le tribunal 

Pour en bénéficier vous devez prouver que :

  • Vos conditions de ressources ne sont pas suffisantes. 
  • La situation que vous rencontrez nécessite l’aide juridictionnelle 

Vous pourriez par exemple obtenir une aide juridique si:

  • Vous ou votre famille courez le risque d’abus ou de dommages graves, par exemple la violence domestique ou le mariage forcé
  • Vous risquez de devenir sans-abri ou de perdre votre maison
  • Vous avez été accusé d’un crime, emprisonné ou détenu
  • Vous êtes victime de discrimination
  • Vous avez besoin d’une médiation familiale

Pourquoi Obtenir de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut s’obtenir pour différentes situations :

  • La perte de votre maison ou encore celle ci est dans un état d’insalubrité 
  • La protection de votre enfant contre les abus, le harcèlement, la violence domestique 
  • La violence domestique d’un conjoint ou d’une conjointe, ou le mariage forcé 
  • L’abus de faiblesse que vous subissez ou un membre de votre famille en raison de son âge ou de son handicap 
  • La médiation familiale exemple en cas de séparation de divorce 
  • La discrimination. 
  • La demande asile ou si vous avez été victime de la traite des êtres humains 
  • Le besoin de se présenter devant le tribunal pour cause de santé mentale 

Admissibilité 

Comme je l’ai cité plus haut votre admissibilité à l’aide juridictionnelle dépendra : 

  • De votre situation financière. 
  • De la nature de la difficulté que vous êtes amené à affronter 

Les Affaires civiles

Les affaires civiles comprennent des problèmes comme l’endettement, les problèmes familiaux ou de logement. 

Pour obtenir de l’aide juridique, vous devez généralement montrer que vous ne pouvez pas vous permettre de payer les frais de justice et que votre problème est  très grave.

Vous devrez généralement fournir des détails et des preuves de vos revenus, avantages sociaux, économies et biens, ainsi que ceux de votre partenaire. Si vous avez moins de 18 ans, vous devrez peut-être fournir des informations sur le revenu de vos parents ou tuteurs.

Votre situation financière n’est pas prise en compte pour les cas concernant:

  • tribunaux de santé mentale
  • enfants pris en charge
  • enlèvement d’enfant

Vous devrez peut-être également fournir des preuves de votre problème, par exemple dans une affaire de divorce, en fournissant une ordonnance du tribunal ou une lettre du médecin généraliste montrant que vous ou votre enfant avez été victime d’abus

Affaires criminelles

Un officier de garde à vue vous aidera à obtenir une aide juridique si vous avez été arrêté et détenu dans un poste de police. Des conseils gratuits vous seront proposés:

  • par téléphone (si l’infraction est moins grave)
  • de l’avocat de service du poste de police
  • de votre propre conseiller juridique

Les Conditions de ressources prises en compte 

Sont pris en compte, le revenu salarial, les pensions de retraite, des rentes, des pensions alimentaires et les revenus locatifs.

En revanche les prestations familiales (comme les allocations familiales par exemple), le RSA, les APL ou la prime d’activité ne sont pas pris en compte. 

Les  justifiables bénéficiant de ressources inférieur à 1546 € par mois de bénéficier de l’aide juridictionnelle. 

Toutefois les conditions et le montant de l’aide juridictionnelle dépend des sommes perçues. 

Des tranches de prise en charge varie en fonction du niveau des revenus et si la personne qui en fait la demande a des personnes à charges ou pas . 

La demande par formulaire 

Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle en remplissant un formulaire téléchargeable en ligne : 

le cerfa 12467 de demande d’aide juridictionnelle. Vous devrez joindre certains documents pour pouvoir justifier vos ressources, voir ainsi les documents et les pièces à fournir pour une demande d’aide juridictionnelle

Concernant la demande 

Le bureau d’aide juridictionnelle peut adresser à l’avocat sans aucun délai requis sa décision toutefois le demandeur dispose d’une période d’un an pour engager la procédure en justice. 

Dans le cas où le bureau vient à refuser la demande d’aide juridictionnelle, le demandeur disposent d’un délai de 15 jours pour contester la décision à partir de la date de notification. 

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