Un avocat a-t-il le droit de faire de la publicité ?
Contrairement aux USA, la publicité pour la profession d’avocats est une pratique peu répandue sur le territoire français. Et pourtant la Marketing Digital pour le métier d’avocats a le vent en poupe
Que dit la loi à ce sujet ?
Le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) distingue la publicité fonctionnelle de celle personnelle.
La publicité fonctionnelle vise à promouvoir la profession d’avocat alors que la publicité personnelle sert à faire connaître les services de l’avocat. ( Source : Dalloz Avocats)
Selon les décrets des textes de loi , la publicité pour les avocats est réglementée au niveau de la pratique et doit obéir à certaines règles déontologiques bien spécifiques :
Les différents types de publicité
On distingue deux types de publicité au sein de la profession d’avocat :
La publicité personnelle : il s’agit pour l’avocat de faire sa promotion personnelle, de vendre ses services. Il va alors être en droit de solliciter ses potentiels clients de manière personnalisée.
La publicité fonctionnelle : il s’agit de la publicité propre au métier d’avocat , faire connaître la profession de manière générale. Généralement, ce sont les institutions représentatives qui sont compétentes pour réaliser ce type de publicité.
L’article 10.1 du RIN pose les règles générales qui permettent à l’avocat de faire de la publicité.
Lorsque l’avocat réalise une publicité personnelle, il doit veiller au respect des principes essentiels de la profession (V. Avocat [Déontologie]).
La publicité, ainsi que la sollicitation personnalisée sont permises si elles contiennent une information sincère sur l’activité de l’avocat et la nature des prestations fournies (L. 31 déc. 1971, art. 3 bis ; Décr. 12 juill. 2005, art. 15).
Par exemple, un avocat ne disposant pas du certificat de spécialisation ne peut pas se prétendre spécialiste dans un domaine.
Le RIN prévoit la nécessité de faire figurer certaines mentions sur la publicité. Par exemple, celle-ci doit permettre d’identifier l’avocat, le localiser, etc.
Les publicités mensongères ou trompeuses, les mentions comparatives ou dénigrantes, les mentions susceptibles de créer dans l’esprit du public l’apparence d’une structure d’exercice inexistante et/ou d’une qualification professionnelle non reconnue sont prohibées. Enfin, il ne peut être fait référence à des fonctions ou activités sans lien avec l’exercice de la profession d’avocat ainsi qu’à des fonctions juridictionnelles …
(cf : Dalloz Avocats )
L’évolution
Il est possible pour les avocats de faire de la publicité depuis un décret de 1972. Certaines pratiques telles que le démarchage de clients étaient interdites toutefois depuis le décret de 2011 prononcé par la cour de justice de l’Union Européenne il est possible aux avocats d’y remédier.
La réelle évolution se situe depuis le promulgation de la loi Hamon en 2014
La loi Hamon autorise les avocats à faire de la publicité. Ils peuvent solliciter de manière personnalisée de futurs clients. Cette disposition a été entérinée par le décret de la même année et a supprimé les sanctions qui étaient jusqu’à présent prévues lorsqu’un avocat faisait du démarchage (sollicitation personnalisée). On entend par sollicitation personnalisée celle qui fera l’objet d’une convention d’honoraire.
Les Interdictions
Les avocats ne doivent pas :
- Avoir des propos dénigrants concernant les autres confrères de la profession
- Se désigner comme étant spécialiste d’un sujet spécifique sans en avoir la certification délivrée par l’ordre des avocats dont il dépend.
- Faire de la publicité avec des propos mensongers dans le but de tromper le client
- Démarcher les clients par le biais des SMS ou sollicitations téléphoniques
- Faire référence à d’autres activités ou services autres que ceux spécifiques à sa fonction
- Reprendre des qualifications professionnelles non reconnues
Les contrôles
Les contrôles sont effectués par l’ordre des avocats dont dépend celui ainsi que la CNIL
